Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Juin 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ECOM FR LLC, éditeur de l'application Trackful, et tout utilisateur souscrivant à l'un des forfaits proposés.
Trackful est une solution de tracking server-side des conversions pour les boutiques Shopify et WooCommerce, permettant l'intégration avec Google Ads, Meta, Google Analytics 4, TikTok, Pinterest et Snapchat.
Article 2 - Inscription et accès au service
L'inscription s'effectue via le Shopify App Store pour les marchands Shopify ; les marchands WooCommerce installent le plugin Trackful et enregistrent leur site. L'utilisateur doit disposer d'une boutique active et autoriser Trackful à accéder à certaines données de sa boutique.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Article 3 - Essai gratuit
Trackful offre une période d'essai gratuite de 14 jours, incluant l'accès à toutes les fonctionnalités du forfait choisi. Aucune carte bancaire n'est requise pendant l'essai.
À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.
Article 4 - Tarifs et forfaits
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Starter : 29 €/mois - jusqu'à 10 000 events/mois
- Growth : 59 €/mois - jusqu'à 50 000 events/mois
- Pro : 119 €/mois - jusqu'à 200 000 events/mois
- Enterprise : 0 €/mois - events illimités
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation selon la législation en vigueur.
ECOM FR LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs seront notifiées 30 jours avant leur application.
Article 5 - Facturation et paiement
La facturation est mensuelle. Les marchands Shopify sont facturés via Shopify Billing ; les marchands WooCommerce via Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement.
En cas de dépassement du quota de commandes, l'utilisateur sera invité à passer au forfait supérieur. Aucun frais de dépassement supplémentaire n'est appliqué.
Article 6 - Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de sa boutique.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.
En cas de désinstallation de l'application, l'abonnement est automatiquement résilié.
Article 7 - Garantie satisfait ou remboursé
Trackful offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le service n'améliore pas votre tracking dans les 30 premiers jours suivant la souscription, nous vous remboursons intégralement sur simple demande.
Pour bénéficier de cette garantie, contactez notre support à support@trackful.io dans les 30 jours suivant votre première facturation.
Article 8 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Respecter les conditions d'utilisation des plateformes publicitaires (Google, Meta, GA4, TikTok, Pinterest, Snapchat)
- Collecter le consentement de ses clients conformément au RGPD
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- Maintenir ses identifiants de connexion confidentiels
Article 9 - Obligations de Trackful
Trackful s'engage à :
- Fournir un service disponible 24h/24, 7j/7
- Maintenir un taux de disponibilité de 99.9% (SLA Enterprise)
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Fournir un support technique réactif
- Mettre à jour le service régulièrement
Article 10 - Limitation de responsabilité
Trackful ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
La responsabilité de Trackful est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Trackful ne garantit pas l'exactitude des données transmises aux plateformes publicitaires, celles-ci dépendant des informations fournies par la plateforme e-commerce.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Trackful et tous ses éléments (logiciels, algorithmes, interfaces) sont la propriété exclusive de ECOM FR LLC. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.
Article 12 - Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et notre Accord de Traitement des Données. Trackful agit en tant que sous-traitant pour le compte du marchand (responsable de traitement) concernant les données des clients.
Article 13 - Modification des CGV
ECOM FR LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 15 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email :support@trackful.io
- Adresse : ECOM FR LLC, 28 Geary St STE 650 #303, San Francisco, CA 94108, USA