Accord de Traitement des Données (DPA)
Dernière mise à jour : Juin 2026
Cet accord décrit comment Trackful traite les données personnelles pour le compte des marchands utilisant le service, conformément à l'article 28 du RGPD. Il fait partie des conditions générales. Pour une copie signée, contactez privacy@trackful.io.
1. Rôles
Pour les données des clients du marchand, le marchand est le responsable de traitement et Trackful (ECOM FR LLC) est le sous-traitant. Trackful traite ces données uniquement sur instruction documentée du marchand, donnée via sa configuration dans le tableau de bord (les canaux activés, les signaux de consentement transmis).
2. Portée et finalité
Le traitement se limite à fournir le tracking de conversions server-side : capture des identifiants de clic, hashage des données PII (SHA-256), attribution des conversions et transmission des événements de conversion aux plateformes publicitaires activées par le marchand.
3. Sous-traitants
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Hébergement et base de données | Suisse |
| Stripe | Facturation (WooCommerce) | UE / USA (CCT) |
| Postmark | Emails transactionnels et marketing | USA (CCT) |
Les plateformes publicitaires activées par un marchand (Google Ads, Meta, Google Analytics 4, TikTok, Pinterest, Snapchat) reçoivent les données de conversion en tant que responsables/sous-traitants indépendants selon les accords propres du marchand avec elles ; ce sont des destinataires, pas des sous-traitants de Trackful. Nous informons les marchands de tout nouveau sous-traitant avant son entrée en vigueur.
4. Mesures de sécurité
- Chiffrement AES-256 des tokens et données sensibles au repos
- Hashage SHA-256 de toutes les données PII avant stockage (jamais en clair)
- HTTPS/TLS en transit
- Accès au moindre privilège et audits réguliers
5. Transferts internationaux
L'hébergement principal est en Suisse (décision d'adéquation de la Commission européenne). Lorsqu'un sous-traitant est hors UE/EEE, les transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types ou une décision d'adéquation.
6. Droits des personnes et suppression
Trackful assiste le marchand pour répondre aux demandes des personnes concernées. La suppression peut être déclenchée en désinstallant l'application (webhooks GDPR Shopify) ou via les outils de confidentialité WordPress (WooCommerce), ou en écrivant à privacy@trackful.io. Les demandes sont traitées sous 30 jours.
7. Conservation et restitution
Les données de conversion sont conservées 90 jours ; à la résiliation, les données des clients du marchand sont supprimées sous 90 jours sauf obligation légale contraire.